Domaines de compétences de Financonseil :
Un groupement d'intérêt économique (GIE) est, en France, un groupement doté de la personnalité morale qui permet à ses membres (qui doivent être au minimum deux) de mettre en commun certaines de leurs activités afin de faciliter ou développer leur activité, d’améliorer ou d’accroître les résultats de cette activité et ceci tout en conservant leur individualité.
Un ou une holding (faux anglicisme : en français société de portefeuille, société de gestion, ou société mère) est une société ayant pour vocation de regrouper des participations dans diverses sociétés et dont la fonction est d'en assurer l'unité de direction.
Dans le langage courant, on emploie le même terme pour désigner également l'ensemble des sociétés ainsi gérées.
Objet
La création d’un holding permet aux majoritaires d’accroître leur pouvoir dans les affaires gérées. Via des participations financières, la holding gère et contrôle des sociétés ayant des intérêts communs. Il est souvent qualifié de « société consolidante » dans la mesure où elle se contente de faire remonter dans son bilan les différents postes-comptables de ses participations.
En général, la société holding est une société mère. Elle permet à une personne ou à un groupe de personnes de détenir et/ou de contrôler une multitude de sociétés nationales et internationales sans avoir besoin d'apparaître en tant que dirigeante de toutes les sociétés « filles ».
Une holding peut également effectuer des actions de contrôle, d'aider au lancement d'entreprises récemment créées, gérer des brevets, faire des placements et financements.
Un des grands intérêts des holdings est de pouvoir détenir de nombreuses participations, en ayant un contrôle relativement important, à partir d'un capital réduit, et ce, grâce à la possession de holdings par d'autres holdings. En effet, il suffit de posséder 50 %+1 action d'une entreprise pour la contrôler.
En détenant par exemple 50 % d'une holding détenant elle-même 50 % du capital d'entreprises, on contrôle celles-ci tout en ne détenant en réalité qu'un quart de leur capital. Cette part du capital nécessaire au contrôle peut ainsi être divisée par deux chaque fois qu'on ajoute un niveau de holding. Il faut bien sûr dans ce cas trouver des partenaires qui acceptent de ne détenir que les minorités restantes : en fait généralement la holding contracte un emprunt auprès d'organismes bancaires pour les 49,9 % restant.
Si la holding détient la majorité des participations dans la filiale, le PDG de l'unique holding d'un groupe est alors hiérarchiquement le supérieur des PDG des filiales du holding.
On distingue deux types de holdings :
- La holding pure lorsque la société mère n'exerce pas d'activité industrielle, commerciale ou de service
- La holding mixte lorsque la société mère conserve une activité qui lui est propre.
En outre, les holdings peuvent se spécialiser dans un secteur d'activité de leurs filiales : on peut alors classer les sociétés holdings :
holdings financières (financial holding companies)
holdings bancaires (bank holding companies)
holdings axées sur la communication et les nouvelles technologies,
holdings axées sur le transport ferroviaire (railroad holding companies) ou aérien (air transport holding companies)
et bien sûr les holdings non spécialisées, à vocation essentiellement financière
Fiscalité.
La société holding bénéficie dans la plupart des pays européens d'une fiscalité avantageuse. En effet, elle peut être exonérée de retenue d'impôt dans le cadre d'une remontée de dividende provenant d'une société dans laquelle elle détient un certain nombre de participations (convention fiscale d'imposition « mère-fille »), de bénéficier d'une exonération sur la plue-value des ventes de ses participations ainsi que d'autres exonérations (variant selon les pays européens). Ces exonérations d'impôts entre sociétés d'un même groupe sont régies par les conventions de non double imposition entre les pays d'Europe.
Certains pays offrent de plus grands avantages en matière d'exonération d'impôts pour les sociétés holdings (par ex. Luxembourg ou la Suisse) tout en entrant dans le cadre des conventions de non double imposition, ce qui permet de restructurer un groupe dans un pays à fiscalité avantageuse.
Dans le langage courant, on emploie le même terme pour désigner également l'ensemble des sociétés ainsi gérées.
Objet
La création d’un holding permet aux majoritaires d’accroître leur pouvoir dans les affaires gérées. Via des participations financières, la holding gère et contrôle des sociétés ayant des intérêts communs. Il est souvent qualifié de « société consolidante » dans la mesure où elle se contente de faire remonter dans son bilan les différents postes-comptables de ses participations.
En général, la société holding est une société mère. Elle permet à une personne ou à un groupe de personnes de détenir et/ou de contrôler une multitude de sociétés nationales et internationales sans avoir besoin d'apparaître en tant que dirigeante de toutes les sociétés « filles ».
Une holding peut également effectuer des actions de contrôle, d'aider au lancement d'entreprises récemment créées, gérer des brevets, faire des placements et financements.
Un des grands intérêts des holdings est de pouvoir détenir de nombreuses participations, en ayant un contrôle relativement important, à partir d'un capital réduit, et ce, grâce à la possession de holdings par d'autres holdings. En effet, il suffit de posséder 50 %+1 action d'une entreprise pour la contrôler.
En détenant par exemple 50 % d'une holding détenant elle-même 50 % du capital d'entreprises, on contrôle celles-ci tout en ne détenant en réalité qu'un quart de leur capital. Cette part du capital nécessaire au contrôle peut ainsi être divisée par deux chaque fois qu'on ajoute un niveau de holding. Il faut bien sûr dans ce cas trouver des partenaires qui acceptent de ne détenir que les minorités restantes : en fait généralement la holding contracte un emprunt auprès d'organismes bancaires pour les 49,9 % restant.
Si la holding détient la majorité des participations dans la filiale, le PDG de l'unique holding d'un groupe est alors hiérarchiquement le supérieur des PDG des filiales du holding.
On distingue deux types de holdings :
- La holding pure lorsque la société mère n'exerce pas d'activité industrielle, commerciale ou de service
- La holding mixte lorsque la société mère conserve une activité qui lui est propre.
En outre, les holdings peuvent se spécialiser dans un secteur d'activité de leurs filiales : on peut alors classer les sociétés holdings :
holdings financières (financial holding companies)
holdings bancaires (bank holding companies)
holdings axées sur la communication et les nouvelles technologies,
holdings axées sur le transport ferroviaire (railroad holding companies) ou aérien (air transport holding companies)
et bien sûr les holdings non spécialisées, à vocation essentiellement financière
Fiscalité.
La société holding bénéficie dans la plupart des pays européens d'une fiscalité avantageuse. En effet, elle peut être exonérée de retenue d'impôt dans le cadre d'une remontée de dividende provenant d'une société dans laquelle elle détient un certain nombre de participations (convention fiscale d'imposition « mère-fille »), de bénéficier d'une exonération sur la plue-value des ventes de ses participations ainsi que d'autres exonérations (variant selon les pays européens). Ces exonérations d'impôts entre sociétés d'un même groupe sont régies par les conventions de non double imposition entre les pays d'Europe.
Certains pays offrent de plus grands avantages en matière d'exonération d'impôts pour les sociétés holdings (par ex. Luxembourg ou la Suisse) tout en entrant dans le cadre des conventions de non double imposition, ce qui permet de restructurer un groupe dans un pays à fiscalité avantageuse.
Le terme joint venture est l'expression en anglais désignant un projet déterminé commun pour lequel plusieurs entreprises se sont groupées.
Il s'agit généralement d'une alliance technologique et industrielle pour mettre en commun l'expertise des partenaires de la joint venture pour la réalisation d'un projet industriel ou de projets d'infrastructures.
La " joint venture " peut être contractuelle, et les parties peuvent chercher dans le contrat à exclure toute responsabilité solidaire en prévoyant de stipuler qu'il ne s'agit pas d'une association de nature sociétaire.
Elle peut avoir un caractère institutionnel avec la création d'une personne morale.
Le statut de société anonyme en France
La SA est définie dans le code de commerce au chapitre V, titre deuxième. Elle est une entreprise dont les principales caractéristiques sont :
Les associés, ou actionnaires, ne sont responsables que dans la limite de leurs apports,
Elle est composée d'au moins 7 actionnaires,
Le capital social doit être intégralement souscrit,
Le capital minimum est de 37 000 euros ou de 225 000 euros si la SA fait un appel public à l'épargne (L.224-2 C. Com.),
La variabilité du capital n'est pas possible sans modifier les statuts,
Un ou plusieurs commissaires aux comptes sont désignés pour en contrôler la gestion comptable,
Les actionnaires peuvent en principe céder librement leurs titres (ou actions).
La SA est définie dans le code de commerce au chapitre V, titre deuxième. Elle est une entreprise dont les principales caractéristiques sont :
Les associés, ou actionnaires, ne sont responsables que dans la limite de leurs apports,
Elle est composée d'au moins 7 actionnaires,
Le capital social doit être intégralement souscrit,
Le capital minimum est de 37 000 euros ou de 225 000 euros si la SA fait un appel public à l'épargne (L.224-2 C. Com.),
La variabilité du capital n'est pas possible sans modifier les statuts,
Un ou plusieurs commissaires aux comptes sont désignés pour en contrôler la gestion comptable,
Les actionnaires peuvent en principe céder librement leurs titres (ou actions).
La SAS est à la fois société de capitaux, ce qui la rapproche de la société anonyme, et société de personnes, ce qui la rapproche quelque peu de la société à responsabilité limitée.
Elle se distingue surtout de la SA par la grande liberté qui est laissée aux associés. Cet allègement des contraintes, et notamment le fait que le fonctionnement interne de la SAS est essentiellement défini par les statuts, c’est-à-dire par la volonté de ses associés, et non pas par la loi, est en effet à l'origine de la création de la forme de SAS et fait de la SAS un instrument de gestion privilégié par les grands groupes, notamment multinationaux, ainsi que par les PME et les holdings de LBO.
La principale caractéristique de la SAS est qu'elle permet de dissocier le capital du pouvoir (tout en préservant certaines caractéristiques de la SA, cf. infra) : en résumé, un associé peut disposer de prérogatives indépendantes de sa part de capital. Cette notion est tout simplement révolutionnaire dans le droit français.
La SAS est donc devenue la forme sociale privilégiée des PME (non cotées, car la SAS ne peut pas faire appel public à l'épargne) et des holdings financiers (particulièrement dans les LBO).
Elle se distingue surtout de la SA par la grande liberté qui est laissée aux associés. Cet allègement des contraintes, et notamment le fait que le fonctionnement interne de la SAS est essentiellement défini par les statuts, c’est-à-dire par la volonté de ses associés, et non pas par la loi, est en effet à l'origine de la création de la forme de SAS et fait de la SAS un instrument de gestion privilégié par les grands groupes, notamment multinationaux, ainsi que par les PME et les holdings de LBO.
La principale caractéristique de la SAS est qu'elle permet de dissocier le capital du pouvoir (tout en préservant certaines caractéristiques de la SA, cf. infra) : en résumé, un associé peut disposer de prérogatives indépendantes de sa part de capital. Cette notion est tout simplement révolutionnaire dans le droit français.
La SAS est donc devenue la forme sociale privilégiée des PME (non cotées, car la SAS ne peut pas faire appel public à l'épargne) et des holdings financiers (particulièrement dans les LBO).
Une société civile professionnelle (SCP) est une société créée par deux associés minimum, qui ont décidé d'exercer en commun leur même activité : une telle société ne peut être constituée qu'entre membres de professions libérales règlementées.
Ce type de société est régi par une loi du 29 novembre 1966 et est soumise au régime de droit commun de l'article 1845 et suivants du Code civil.
Quel que soit le montant de sa participation, chaque associé dispose d'une voix pour voter (art 13 de la loi de 1966). Les associés sont responsables indéfiniment et solidairement des dettes de la société.
Ce type de société est régi par une loi du 29 novembre 1966 et est soumise au régime de droit commun de l'article 1845 et suivants du Code civil.
Quel que soit le montant de sa participation, chaque associé dispose d'une voix pour voter (art 13 de la loi de 1966). Les associés sont responsables indéfiniment et solidairement des dettes de la société.
La société en participation (S.E.P)
Il existe une forme juridique de société peu connue et peu employée : la société en participation (S.E.P). Pour la constituer, rien de plus simple : il ne faut aucun capital, ni aucune inscription au registre du commerce. Il faut être deux personnes au minimum. Elle se crée en 5 minutes sans aucun frais, et se dissout de la même manière : en quelques minutes, sans dépenser le moindre centime. Cette société, tout à fait légale cependant, est régie par le Code civil (articles 1871 à 1873). On ne peut donc en aucun cas vous opposer un argument par lequel cette société ne serait pas légale, puisqu’elle est prévue et encadrée par une loi. Les associés n’ont pas non plus à être immatriculés individuellement au registre du commerce. Une société en participation peut-être composée soit de personnes physiques, des personnes morales (SARL, SNC, etc.), ou les deux (physiques et morales). On peut très bien par exemple monter une société en participation entre copains pour lancer une idée et voir ce qui va en résulter financièrement, lancer une affaire, ou encore plus simplement, pour jouer au loto en commun dans le but de partager les gains ensuite. Autre exemple : deux particuliers ont envie de mettre en place une opération commerciale pour une période donnée. Ils peuvent convenir de créer une SEP. Autre cas : une société en SARL souhaite se rapprocher de deux commerciaux pour lancer un nouveau produit sur le marché. Toutefois, celle-ci n’a pas l’intention de modifier sa structure actuelle, ni à ce qu’ils deviennent associés de cette SARL. Les trois protagonistes vont donc créer une société en participation, sans durée limitée. On peut aussi imaginer deux sociétés qui auraient envie de produire un produit, un disque, vendre certaines gammes de produits. Elles peuvent décider de monter aussi une S.E.P. Les exemples sont multiples.
Conditions pour monter une SEP
Il n'y a pas de capital minimum imposé, mais chaque associé, comme dans toutes formes de société, doit faire des apports. Par exemple, 1 euro. Les associés peuvent aussi apporter des biens en nature (matériel, baux commerciaux, etc.), mais qui, bien qu'apportés dans la société, resteront néanmoins la propriété de chaque apporteur, contrairement aux autres formes juridiques existantes (SARL, SNC, SAS, SA, SCI, etc.) pour lesquelles, les biens ou sommes apportées en capital par les associés restent acquis à la société.
Tout le monde peut créer une société (personnes physiques et morales), et en être le gérant. Ce dernier ne doit pas avoir d'interdiction de gérer une entreprise.
Ce que l’on ne peut pas faire Cette forme de société particulière permet cependant d’exploiter à peu près toutes les activités courantes, sauf celles strictement réglementées, nécessitant un diplôme, ou soumises à une mesure obligeant une inscription au registre du commerce. Cependant, deux commerçants ou sociétés exerçant une activité réglementée, de la même « famille » d’activité peuvent s’associer. Exemple : deux ou plusieurs pharmacies, des bijoutiers entre eux, etc. Les activités peuvent être civiles ou commerciales. Si elles sont civiles, ce sont les règles des sociétés civiles qui s’appliquent, si elle est commerciale, ce sont les règles des sociétés en nom collectif qui s’appliquent. La S.E.P peut avoir une durée maximum de 99 ans.
À noter :
Une société en Participation ne peut pas avoir de salariés à son nom. Dans l’absolu, rien ne l’interdit. Néanmoins, cette structure n’est pas adaptée pour cela. Elle a plus pour vocation de rassembler des personnes morales ou physiques pour réaliser un projet commun, le tester et passer ensuite éventuellement, à une autre structure plus « musclée » comme une SARL par exemple. Mais rien ne s’oppose à poursuivre une activité pendant plusieurs années. Si vous êtes seul, il vaut mieux opter selon le cas, pour une auto entreprise. Infos sur les sites : autoentrepreneurs.com et autoentrepreneur-magazine.com
Les associés, leurs responsabilités et nature
Les associés ne sont pas connus des tiers, ni du registre du commerce, ni de personne du public, ni des administrations (sauf fiscales) puisque les statuts ne sont pas publiés. Ils ne sont connus de personne. Seul le gérant est connu et doit avoir la capacité à être commerçant. Les autres associés peuvent être de n’importe quelle nationalité. Ils peuvent être des personnes physiques, ou morales (sociétés). Comme dans les autres formes juridiques (en dehors des SARL, SAS et SA), la responsabilité des associés est proportionnelle au nombre de parts dont chacun dispose. Les pertes ou les bénéfices seront donc répartis en fonction du nombre de parts. Le point de vue social et fiscal… Une société en Participation est une société occulte, légale, réglementée par le Code civil, et nous l’avons vu, seul le gérant est connu. Les associés eux ne doivent pas être connus. De ce fait, seul le gérant devra payer des charges sociales (comme un entrepreneur individuel ou encore, un gérant de Société en Nom Collectif (S.N.C). On ne peut pas y échapper. La première année, un forfait de 210 à 230 euros environ par mois sera appliqué, puisque le Chiffre d’affaires ne pourra pas être connu. Il sera rectifié et réajusté l’année suivante… Ensuite, après cette année forfaitaire, il faudra compter environ 42 à 48 % du montant des bénéfices perçus par le gérant (chiffre strictement indicatif). À noter qu'aucune « charge sociale » ne sera appelée à être payée le premier trimestre d'activité (comme pour les entreprises individuelles).
En conclusion :
Bien que tout à fait légale, encadrée par un Code, cette structure est peu connue, mais néanmoins utilisée pour mettre en place de nouvelles idées, exécuter des projets en commun, lancer une opération ponctuelle, etc. Sa grande souplesse lui confère un atout majeur : elle se crée et se dissout immédiatement, sans formalisme particulier. C’est la seule société de ce type en France…
Il existe une forme juridique de société peu connue et peu employée : la société en participation (S.E.P). Pour la constituer, rien de plus simple : il ne faut aucun capital, ni aucune inscription au registre du commerce. Il faut être deux personnes au minimum. Elle se crée en 5 minutes sans aucun frais, et se dissout de la même manière : en quelques minutes, sans dépenser le moindre centime. Cette société, tout à fait légale cependant, est régie par le Code civil (articles 1871 à 1873). On ne peut donc en aucun cas vous opposer un argument par lequel cette société ne serait pas légale, puisqu’elle est prévue et encadrée par une loi. Les associés n’ont pas non plus à être immatriculés individuellement au registre du commerce. Une société en participation peut-être composée soit de personnes physiques, des personnes morales (SARL, SNC, etc.), ou les deux (physiques et morales). On peut très bien par exemple monter une société en participation entre copains pour lancer une idée et voir ce qui va en résulter financièrement, lancer une affaire, ou encore plus simplement, pour jouer au loto en commun dans le but de partager les gains ensuite. Autre exemple : deux particuliers ont envie de mettre en place une opération commerciale pour une période donnée. Ils peuvent convenir de créer une SEP. Autre cas : une société en SARL souhaite se rapprocher de deux commerciaux pour lancer un nouveau produit sur le marché. Toutefois, celle-ci n’a pas l’intention de modifier sa structure actuelle, ni à ce qu’ils deviennent associés de cette SARL. Les trois protagonistes vont donc créer une société en participation, sans durée limitée. On peut aussi imaginer deux sociétés qui auraient envie de produire un produit, un disque, vendre certaines gammes de produits. Elles peuvent décider de monter aussi une S.E.P. Les exemples sont multiples.
Conditions pour monter une SEP
Il n'y a pas de capital minimum imposé, mais chaque associé, comme dans toutes formes de société, doit faire des apports. Par exemple, 1 euro. Les associés peuvent aussi apporter des biens en nature (matériel, baux commerciaux, etc.), mais qui, bien qu'apportés dans la société, resteront néanmoins la propriété de chaque apporteur, contrairement aux autres formes juridiques existantes (SARL, SNC, SAS, SA, SCI, etc.) pour lesquelles, les biens ou sommes apportées en capital par les associés restent acquis à la société.
Tout le monde peut créer une société (personnes physiques et morales), et en être le gérant. Ce dernier ne doit pas avoir d'interdiction de gérer une entreprise.
Ce que l’on ne peut pas faire Cette forme de société particulière permet cependant d’exploiter à peu près toutes les activités courantes, sauf celles strictement réglementées, nécessitant un diplôme, ou soumises à une mesure obligeant une inscription au registre du commerce. Cependant, deux commerçants ou sociétés exerçant une activité réglementée, de la même « famille » d’activité peuvent s’associer. Exemple : deux ou plusieurs pharmacies, des bijoutiers entre eux, etc. Les activités peuvent être civiles ou commerciales. Si elles sont civiles, ce sont les règles des sociétés civiles qui s’appliquent, si elle est commerciale, ce sont les règles des sociétés en nom collectif qui s’appliquent. La S.E.P peut avoir une durée maximum de 99 ans.
À noter :
Une société en Participation ne peut pas avoir de salariés à son nom. Dans l’absolu, rien ne l’interdit. Néanmoins, cette structure n’est pas adaptée pour cela. Elle a plus pour vocation de rassembler des personnes morales ou physiques pour réaliser un projet commun, le tester et passer ensuite éventuellement, à une autre structure plus « musclée » comme une SARL par exemple. Mais rien ne s’oppose à poursuivre une activité pendant plusieurs années. Si vous êtes seul, il vaut mieux opter selon le cas, pour une auto entreprise. Infos sur les sites : autoentrepreneurs.com et autoentrepreneur-magazine.com
Les associés, leurs responsabilités et nature
Les associés ne sont pas connus des tiers, ni du registre du commerce, ni de personne du public, ni des administrations (sauf fiscales) puisque les statuts ne sont pas publiés. Ils ne sont connus de personne. Seul le gérant est connu et doit avoir la capacité à être commerçant. Les autres associés peuvent être de n’importe quelle nationalité. Ils peuvent être des personnes physiques, ou morales (sociétés). Comme dans les autres formes juridiques (en dehors des SARL, SAS et SA), la responsabilité des associés est proportionnelle au nombre de parts dont chacun dispose. Les pertes ou les bénéfices seront donc répartis en fonction du nombre de parts. Le point de vue social et fiscal… Une société en Participation est une société occulte, légale, réglementée par le Code civil, et nous l’avons vu, seul le gérant est connu. Les associés eux ne doivent pas être connus. De ce fait, seul le gérant devra payer des charges sociales (comme un entrepreneur individuel ou encore, un gérant de Société en Nom Collectif (S.N.C). On ne peut pas y échapper. La première année, un forfait de 210 à 230 euros environ par mois sera appliqué, puisque le Chiffre d’affaires ne pourra pas être connu. Il sera rectifié et réajusté l’année suivante… Ensuite, après cette année forfaitaire, il faudra compter environ 42 à 48 % du montant des bénéfices perçus par le gérant (chiffre strictement indicatif). À noter qu'aucune « charge sociale » ne sera appelée à être payée le premier trimestre d'activité (comme pour les entreprises individuelles).
En conclusion :
Bien que tout à fait légale, encadrée par un Code, cette structure est peu connue, mais néanmoins utilisée pour mettre en place de nouvelles idées, exécuter des projets en commun, lancer une opération ponctuelle, etc. Sa grande souplesse lui confère un atout majeur : elle se crée et se dissout immédiatement, sans formalisme particulier. C’est la seule société de ce type en France…